Conditions générales de vente d’AMG Microwave
Validité des offres : 3 mois
Conditions de paiement : paiement à la livraison pour la première commande, 30 jours fin de mois ensuite
Les matériels électroniques étant fabriqués sur devis ne peuvent être assimilés aux composants électroniques de série en ce qui concerne certaines clauses des conditions générales de vente de la profession.
Les conditions particulières suivantes sont applicables à la vente des circuits électroniques.
Elles annulent et remplacent toutes clauses contraires spécifiées par l’acheteur.
1. Validité des offres
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire, est de quatre-vingt dix jours. Toutes modifications ultérieures affectant l’établissement de l’offre (quantités, délais, cadences, spécifications techniques ou de contrôle, etc…) devront faire l’objet d’un nouvel accord et pourront justifier un ajustement du prix de l’offre initiale.
2. Acceptation des commandes
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le vendeur, sous forme d’accusé de réception de la commande de l’acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier les délais demandés par l’acheteur si les documents nécessaires ne lui parviennent pas en même temps que la commande ou si ces documents ne sont pas reconnus aptes à la réalisation de la commande ou si les matériels ou composants ne sont pas disponibles.
3. Prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de la remise de l’offre. Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs, dans le cadre de la législation en vigueurs.
4. Exécution des commandes
Les conditions d’exécution des commandes indiquées par écrit sont seules réputées valables. Toutes indications ou modifications orales ne peuvent être retenues qu’après confirmation écrite.
5. Modification de la commande
Toute commande reçue en bonne et due forme, et concernant un modèle particulier, est réputée valable pour exécution globale, même si la livraison est prévue avec échelonnement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification qui affecterait les spécifications, les plans, les quantités ou les délais indiqués dans l’accusé de réception de la commande, sauf indemnisation de la valeur des marchandises mises en œuvre et des travaux déjà exécutés.
6. Délai de livraison
Les délais et dates de livraison sont indiqués sur l’accusé de réception de la commande. Sauf stipulation contraire acceptée par le vendeur, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Le vendeur ne sera pas responsable s’il a été empêché de respecter ses engagements en cas de force majeure. Sont considéré comme cas de force majeure, les grèves, lock-out, épidémies, incendies, accidents d’outillage, interruptions ou retards dans les transports, manque de matières premières ou de composants par suite de carence de fournisseurs, toute cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs ou tous événements de nature similaire.
7. Livraison, transport
Dans le cas d’expédition, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les modalités de livraison ou de paiement. En cas d’avarie ou de manquants, l’acheteur exerce seul le recours contre le transporteur, même dans le cas où le vendeur aurait choisi le transporteur pour le compte de l’acheteur.
8. Conditions d’acceptation des livraisons par l’acheteur et responsabilité du vendeur
Les réclamations doivent être faites dans les trente jours qui suivent la livraison des marchandises.
8.1. Le retour des marchandises n’est acceptable par le vendeur que si les quatre conditions suivantes sont remplies :
8.1.1. à chaque matériel présumé défectueux doit être attaché le motif précis de refus
8.1.2. le retour doit être effectué au vendeur dans l’emballage d’origine complet et en bon état, au frais de l’acheteur
8.1.3. le matériel ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que se soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou de démontage, etc…)
8.1.4. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux matériels ;
En cas de retour accepté, le vendeur pourra à son choix soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix des matériels reconnus défectueux par lui.
8.2. Le refus total ou partiel d’une livraison ne peut justifier, en aucun cas, l’annulation de la commande.
Il est de convention expresse que la responsabilité du vendeur est limitée aux obligations ci-dessus énumérées, et qu’aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée pour tout préjudice résultant de façon directe ou indirecte de la défaillance d’un matériel vendu.
9. Garantie
9.1. Etendue
Les matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans, à compter de la date d’expédition. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie et après acceptation de nos services, la seule obligation nous incombant sera la réparation des matériels ou de l’élément reconnu défectueux par nos services ou éventuellement son remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Cette garantie couvre les frais de pièces et main d’œuvre en nos usines. Toutefois, les demandes d’intervention sur site chez le client feront l’objet d’une rémunération.
Les frais de transport du matériel remplacé ou réparé sont à la charge exclusive de l’acquéreur. Les risques sont supportés par l’acquéreur.
9.2. Exclusions
Les défauts et détériorations provoqué par l’usure naturelle, par des conditions anormales de stockage ou de conservation, par un montage erroné, un entretien défectueux, un non respect des conditions d’utilisation, une utilisation dans des conditions anormales ou non stipulés par AMG, par un accident provenant de choc, chute, ou négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par AMG, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs la responsabilité du vendeur est limitée aux défauts de ses matériels mais non à des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses matériels à ceux d’autres fournisseurs. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité du matériel avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination ques des conditions d’utilisation du matériel livré.
Le vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs quels qu’en soient la nature, subit par l’acheteur ou par tout tiers. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts à verser à l’acheteur est limité à la valeur d’achat du matériel litigieux.
10. Conditions de paiement
Pour toute commande nécessitant l’engagement par le vendeur, pour des montants importants, soit de frais d’étude, soit de frais de lancement, soit d’outillage, un acompte est exigé lors de la passation de la commande.
Le matériel est payable au comptant ou suivant les conditions spécifiées par le vendeur dans l’offre ou lors de l’acceptation de la commande.
La mise à disposition du matériel constitue le fait générateur de la facturation.
Le délai précité s’entend à compter de cette date. Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture. Il fera courir de plein droit et sans mise en demeure les intérêts de retard au taux des avances de la Banque de France majoré de trois points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement de la facture (article D441-5 du Code de Commerce).
11. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
12. Attribution de juridiction
Les droits et obligations des parties sont régies exclusivement par le droit français.
Pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, il est de convention expresse que sera seul compétent le tribunal de commerce de Saint Brieuc (22 Côtes d’Armor, France) quel que soit le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détendeurs.
13. Propriété industrielle et secret des informations
Le vendeur et l’acheteur s’engagent à ne pas divulguer leurs informations qu’ils se seraient communiquées en mentionnant leur caractère confidentiel.
14. Outillages et plans
Les outillages, les plans ou logiciels créés par le vendeur à la demande de l’acheteur sont la propriété du vendeur.
Leurs exploitations ou leurs utilisations ne peuvent être faites qu’après accord écrit du vendeur.
15. Réserve de responsabilité
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de dommages et intérêts quelconques, même en cas de défaut d’un matériel, et des conséquences de ce défaut, notamment : pertes d’exploitation, coût de retrait et de réinstallation. Une simple information de l’acheteur sur les conditions d’utilisation du matériel ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
